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Etat Civil

 

Etat Civil

 

Liste des traducteurs officiels reconnus par le Consulat Général d’Italie à Genève

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 libro

Un volume de la fin du 17ème de la bibliothèque du Centre d’Etudes Héraldiques d’Arezzo

Naissance
Mariage
Partenariats enregistres
Divorce
Décès
Nomdefamille

 

 

 

Etat civil

Le Service de l’état civil d’une représentation diplomatique ou consulaire s’occupe :

1. de la gestion des registres de l’état civil (qui sont au nombre de quatre : citoyenneté, naissance, mariage et décès) pour les actes établis au Consulat même ;

2. de la réception des actes émis par les autorités étrangères et de leur envoi aux communes italiennes pour leur transcription. Le rôle de l’officier de l’état civil des communes italiennes est par conséquent celui de transcrire les actes reçus par les Consulats ;

3. de la réception des jugements et des mesures établis à l’étranger (par ex. divorce, adoption etc.) et de leur envoi aux institutions italiennes compétentes ;

4. de l’envoi des demandes aux préfectures compétentes des changements du nom ou du prénom.

5. De la rédaction du compte-rendu des publications de mariage et de son affichage online au registre consulaire ;

6. De la célébration du mariage consulaire, si les lois locales ne s’y opposent pas. La célébration peut être refusée si les parties ne sont pas domiciliées dans la circonscription consulaire.

Les citoyens italiens sont tenus à déclarer au Service consulaire compétent pour le lieu dans lequel l’événement s’est produit toutes les modifications de l’état civil (en produisant les actes y relatifs ou tout autre document) qui surviennent pendant leur séjour à l’étranger.

Les actes d’état civil relatifs à des évènements qui se sont produits à l’étranger peuvent être présentés par les intéressés et par quiconque en ait un intérêt, soit directement à la commune italien d’origine (Cf. art. 12 chiffre 11, D.P.R. n. 396/2000), soit au Service consulaire compétent (celui du domicile de l’intéressé ou celui de la circonscription dans laquelle les actes ont été établis).

Les actes établis par les pays qui ont adhéré à la Convention de Vienne du 8 septembre 1976, qui prévoit l’émission d’un formulaire multilingue, sont exemptés de la légalisation et de la transcription. Ces pays sont : Autriche, Belgique, Bosnie Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Estonie, France, Allemagne, Italie, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, Slovénie, Espagne, Suisse et la Turquie. Il est signalé que la Convention de Vienne précitée ne peut pas encore être appliquée par la Grèce qui, bien que pays signataire, ne l’a pas encore ratifiée.

 

nascita   A. NAISSANCE.


Les enfants de citoyens tous deux italiens, ou dont au moins un est de nationalité italienne, même si nés à l’étranger et éventuellement titulaires d’une autre nationalité, sont citoyens italiens. Par conséquent, leur naissance doit être enregistrée en Italie.

 

 

A 1. NAISSANCE ET RECONNAISSANCE (pour les enfants nés de parents non mariés)

Les autorités locales des cantons de Genève, Vaud et du Valais transmettent au Consulat, selon des délais plus ou moins longs, l’acte de naissance du nouveau-né ou l’acte de reconnaissance de paternité si un seul des parents est de nationalité italienne.
Si toutefois les parents détiennent également la nationalité suisse, alors ils doivent requérir à la commune qui a enregistré la naissance un « Extrait d’acte de naissance » - rédigé sur formulaire international « CIEC », ainsi que l’acte de reconnaissance de paternité.
L’acquisition de ces actes n’est toutefois pas suffisante. Afin que la reconnaissance effectuée à l’étranger selon les normes locales soit valable en Italie, elle doit respecter les conditions prévues par notre ordre juridique (art. 250ss du Code Civil). Si l’acte de reconnaissance étranger, résultant de l’acte de naissance ou d’un acte séparé, n’est pas jugé conforme aux exigences posées par la norme précitée, il sera nécessaire établir au Consulat un compte-rendu ad hoc, qui intègrera l’acte de naissance à transcrire.
Comme les législations suisse et italienne sont différentes quant à la reconnaissance de l’enfant né hors mariage (par exemple, dans notre ordre juridique il est prévu que la mère doit également reconnaître l’enfant par un acte de volonté), il est par conséquent nécessaire que les parents se présentent personnellement au Consulat pour le compte-rendu précité, avec les documents suivants :

1. original (et non pas une copie) de « L’extrait d’acte de naissance », rédigé sur le formulaire international « CIEC » ;
2. original (et non la copie) de l’acte de reconnaissance de paternité ;
3. document d’identité en cours de validité (document italien pour le citoyen italien) ;
4. permis de séjour suisse pour le citoyen italien domicilié et inscrit à l’A.I.R.E.

La reconnaissance de l’enfant naturel peut également résulter d’un jugement étranger qui, s’il répond aux normes de la loi n. 218/1995, pourra être reconnu en Italie.

A 2. La question du NOM DE FAMILLE

La question de l’attribution du nom de famille est une question complexe qui fait intervenir les ordres juridiques nationaux, le droit international privé et la nationalité des parents. Les législations suisse et italiennes ne coïncident pas toujours.

En général :
a) en ce qui concerne la législation suisse (art. 270 CC), l’enfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom, qui peut être celui du père ou de la mère ou celui qu’ils décident de donner aux enfants s’ils ne choisissent pas le nom de famille commun. En Italie, la règle est celle de l’attribution du nom de famille du père ;
b) en Suisse (art. 270a CC), en ce qui concerne les enfants dont la mère n’est pas mariée avec le père, si l’autorité parentale est exercée de manière exclusive par l’un des parents, l’enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Si l’autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel de leurs noms de célibataire leurs enfants porteront, à savoir soit le nom de jeune fille de la mère, soit le nom de célibataire du père. Lorsque l’autorité parentale conjointe a été instituée après la naissance du premier enfant, les parents peuvent, dans le délai d’une année à partir de son institution, déclarer à l’officier de l’état civil que l’enfant porte le nom de célibataire de l’autre parent. Si aucun des parents n’exerce l’autorité parentale, l’enfant acquiert le nom de célibataire de la mère.
En Italie (art. 262 CC), l’enfant né de couples dont la mère n’est pas mariée avec le père acquiert le nom du parent qui le premier l’a reconnu. Si la reconnaissance a été effectuée conjointement par les deux parents, l’enfant acquiert le prénom du père. Si la filiation par rapport au père a été établie ou reconnue après celle de la mère, l’enfant naturel peut acquérir le nom du père en l’ajoutant ou en le substituant à celui de la mère. Dans le cas d’un enfant mineur, le juge décide de l’attribution du nom du père.
Le Consulat transmet aux communes en Italie auprès des autorités locales les actes de naissance tels qu’établis. Dans le cas d’enfants dont la mère n’est pas mariée avec le père, il demande aux parents, lors de la formalisation de l’acte de reconnaissance, qu’ils expriment leur volonté concernant le nom de l’enfant. La transcription des actes est toutefois de compétence de l’officier de l’état civil de la commune italienne qui en informera – dans les cas prévus – le Tribunal des mineurs (Tribunale dei Minori).

A 3. CHANGEMENT DE NOM/PRENOM

a) Reconnaissance en Italie des décisions suisses portant sur le changement de nom/prénom

Toute décision des cantons suisses portant sur le changement de nom/prénom entraîne des effets juridiques. C’est pourquoi, il convient de procéder selon ce qui est indiqué dans la section relative à la transmission de jugements en Italie.
C’est pourquoi, il convient de procéder selon ce qui est indiqué au point 2, en produisant également la décision suisse de modification du nom/prénom.

b) Demande de nom/prénom présentée en Italie

La requête peut être présentée à la préfecture uniquement par un citoyen italien ; sont compétents à autoriser le changement de nom/prénom soit le préfet de la province de la commune d’inscription A.I.R.E., soit la commune dans laquelle est enregistré l’acte de naissance auquel la requête se réfère.
La demande peut être déposée directement à la préfecture compétente ou au travers de ce Consulat.
Toutes les informations, y compris les formulaires à remplir pour cette demande, se trouvent sur le site de la préfecture, sous
« Cambio Nome/Cognome ».

 

 

matrimonio 

 

B. MARIAGE

Afin qu’il soit reconnu en Italie, le mariage célébré à l’étranger doit être transcrit en Italie auprès de la commune compétente.
Dans les cantons de Genève, Vaud et du Valais, si l’un des époux ne possède que la nationalité italienne, les autorités locales transmettent d’office l’acte de mariage à ce Consulat, selon des délais plus ou moins longs.
Si toutefois les époux détiennent également la citoyenneté suisse, ils devront requérir à la commune qui a enregistré ledit mariage un « Extrait d’acte de mariage », rédigé sur formulaire international « CIEC » et l’envoyer par poste (l’original, pas la copie) au Consulat Général (14, Rue Charles-Galland – 1206 Genève). Il n’est par conséquent pas nécessaire de se présenter personnellement. Le document sera ensuite envoyé à la commune d’inscription A.I.R.E. du conjoint italien ou des deux s’ils sont les deux italiens.

 

 

B 1 BANS

Le citoyen italien officiellement enregistré à l’A.I.R.E. qui veut se marie devant les autorités suisses ne doit pas s’adresser au Service consulaire pour demander la publication des bans (de mariage), car ces derniers ne sont pas exigés par les autorités suisses.
Le citoyen italien domicilié en Italie qui veut se marier en Suisse devra par contre s’adresser à la commune de domicile, afin de demander la publication des bans et il pourra par la suite contracter le mariage par-devant les autorités suisses.

B 1a POUR LES PERSONNES QUI SE MARIENT EN ITALIE OU DANS UN PAYS QUI EXIGE LES « BANS »

Les personnes qui veulent se marier en Italie ou dans un pays qui les prévoit expressément, doivent procéder à la publication des bans.
Ci-après la liste des documents qui doivent être présentée SOUS FORME ORIGINALE pour demander la publication des bans :

B 1b CONJOINT ITALIEN DOMICILIE DANS NOTRE CIRCONSCRIPTION et inscrit au registre consulaire de Genève

- certificat cumulatif/contextuel (citoyenneté, inscription au registre consulaire et état civil) établi par le Consulat directement au moment où l’intéressé demande la publication des bans ;
- acte de naissance avec mention de la maternité et de la paternité (pour tous ceux qui ne sont pas nés dans les cantons de Genève, Vaud et du Valais).

N.B. : si l’un des deux futurs époux est domicilié en Italie et l’autre dans un canton suisse, la demande de publication de bans peut être faite uniquement à la commune italienne de domicile. Ce sera ensuite la commune qui demandera au Consulat de procéder à la publication.

B 1c CONJOINT ITALIEN DOMICILIE EN ITALIE OU A L’ETRANGER

- acte de naissance avec mention de la maternité et de la paternité ;
- certificat cumulatif/contextuel (citoyenneté, inscription au registre consulaire et état civil) à demander à l’autorité italienne compétente pour le lieu de domicile.

B 1d CONJOINT ETRANGER

Pour les citoyens suisses :

- acte de naissance avec mention de la maternité et de la paternité sur formulaire international. Si la personne est née dans un pays qui ne délivre pas des actes de naissance sur formulaire international, il convient de présenter l’acte de naissance, avec mention de la maternité et de la paternité, légalisé et traduit par le Consulat italien compétent pour le lieu de la naissance ;
- certificat de capacité matrimoniale (Convention de Monaco du 05.09.1980), délivré par l’état civil suisse du lieu de domicile.

Pour les citoyens NON suisses :

- acte de naissance avec mention de la maternité et de la paternité sur formulaire international ou acte de naissance avec mention de la maternité et de la paternité légalisé et traduit par le Consulat italien compétent pour le lieu de la naissance ;
- pour les citoyens d’Autriche, Belgique, Allemagne, Grèce, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Suisse, Turquie : certificat de capacité matrimoniale (Convention de Monaco du 05.09.1980), délivré par l’autorité d’origine compétente pour le lieu de domicile ;
- pour les citoyens des autres Etats : document attestant l’absence de motifs d’empêchement au mariage à demander à l’autorité d’origine compétente pour le lieu de domicile, légalisé et traduit à l’Ambassade/Consulat italien territorialement compétent. Ce document peut également être demandé à l’Ambassade/Consulat d’origine en Italie compétent pour le lieu de célébration du mariage.

LES BANS RESTES AFFICHES DANS CE CONSULAT POUR UNE PERIODE D’AU MOINS 8 JOURS CONSECUTIFS

B 2 Pour les personnes qui désirent se marier en Italie à l’église (MARIAGE CONCORDATAIRE), il est nécessaire de présenter à ce Consulat le Modèle X signé et complété par le prêtre qui célèbrera le mariage.

B 3 Les « matrimoni consolari » sont régis par des dispositions particulières.

En Suisse, il n’est pas possible de célébrer un tel mariage.

C. PARTENARIATS ENREGISTRES

La loi n° 76 du 30 mai 2016 et le Décret de la Présidence du Conseil des Ministres n° 144/2016 régulent en Italie la discipline des partenariats enregistrés de personnes du même sexe, ainsi que l’établissement du registre des partenariats enregistrés.
Nous précisons à ce propos que les Bureaux consulaires en Suisse n’ont pas d’autorité en tant que Officiers de l’Etat civil, il n’est par conséquent pas possible de contracter un mariage ou un partenariat enregistré en Consulat.


Il est toutefois possible de demander la transcription des actes de constitution de partenariat enregistré établis selon la loi locale auprès de la Commune italienne compétente, afin de les rendre effectifs en Italie.
Le citoyen italien qui a contracté en Suisse un partenariat enregistré avec une personne du même sexe a donc l’obligation de présenter l’acte corrélé au Consulat de référence compétent territorialement pour la résidence suisse de l’intéressé. L’acte doit être présenté auprès du bureau Etat Civil consulaire, qui en informe la Commune italienne à des fins de transcription.


Pour ce faire il est nécessaire de présenter l’original du certificat de partenariat enregistré émis par la Commune suisse, rédigé sur modèle international, et d’annexer la photocopie d’un document d’identité.

FORMULAIRE à remplir pour demander la transcription du partenariat enregistré (lien vers le formulaire)

 

 

D. DIVORCE

Le divorce d’un citoyen italien prononcé en Suisse doit être transcrit en Italie.
Les jugements de divorce ne sont pas transmis d’office par les autorités locales au Consulat, même pas dans le cas où un des époux est de nationalité italienne. Nous invitons par conséquent les intéressés à entreprendre les démarches nécessaires, via ce Consulat, afin que le jugement soit enregistré en Italie dans les registres de l’état civil.
Pour plus d’informations sur l’enregistrement en Italie d’un jugement de divorce prononcé en Suisse, veuillez cliquer ici.

E. DECES

Le décès d’un citoyen italien à l’étranger doit être transcrit en Italie.
Dans les cantons de Genève, Vaud et du Valais, si la personne décédée n’était que de nationalité italienne, les autorités locales transmettent d’office l’acte de décès au Consulat, selon des délais plus ou moins longs.
Si toutefois la personne décédée était également citoyenne suisse, il faut demander à la commune qui a enregistré le décès un « Extrait d’acte de décès », rédigé sur formulaire international « CIEC » et l’envoyer par poste (l’original, pas la copie) au Consulat Général d’Italie à Genève (14, Rue Charles-Galland – 1206 Genève). Le document sera ensuite envoyé à la commune d’inscription A.I.R.E. de la personne décédée.

DEMANDE DE CERTIFICATS

Pour demander des certificats, veuillez vous référer à la section modulistica

N.B. : Le Consulat ne délivre pas les actes de naissance, mariage ou décès. Il convient dès lors de les demander aux communes compétentes. Si la naissance, mariage ou décès se sont produits à l’étranger, ils peuvent être demandés soit à la commune étrangère, soit à la commune italienne qui a effectué la transcription.

 

 


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