Reconnaissance en Italie des jugements rendus dans les cantons de Genève, Vaud et Valais.
La loi n° 218/1995 sur le droit international privé prévoit, en règle générale, l’efficacité automatique en Italie des jugements étrangers qui remplissent certaines conditions de base de compatibilité avec le système juridique italien. Une exception est prévue pour la reconnaissance en Italie des jugements étrangers relatifs à l’adoption de mineurs, pour laquelle il convient de consulter la section correspondante.
Les jugements étrangers doivent être transcrits auprès de la commune italienne compétente.
Les jugements étrangers, légalisés et traduits en italien, peuvent être présentés pour transcription en Italie à la Commune italienne, directement par l’intéressé ; ou au Consulat d’Italie dans la circonscription duquel le jugement a été rendu.
Les jugements rendus par les tribunaux de Genève, de Vaud et du Valais sont reconnus en Italie sans qu’il soit nécessaire d’engager une procédure judiciaire.
Le compatriote intéressé à faire reconnaître le jugement de divorce en Italie doit suivre attentivement la procédure indiquée dans le lien suivant.
Les scans en format .PDF des documents à transmettre en Italie doivent être envoyés à l’avance par e-mail à l’adresse suivante statocivile.ginevra@esteri.it avec la demande d’enregistrement du jugement ( cliquez ici ) accompagnée d’une copie de la pièce d’identité du demandeur permettant d’identifier la signature et le permis de séjour.
Une fois que le bureau consulaire compétent aura vérifié la conformité des documents, il sera invité à envoyer les copies ORIGINALES des documents et de la demande signée, accompagnées d’une copie de la pièce d’identité et du permis de séjour du demandeur, par courrier ordinaire (si une confirmation de la réception de la documentation par le consulat est requise, il est suggéré d’envoyer la documentation par courrier recommandé).
Les documents originaux ne seront PAS renvoyés : l’original du jugement et la traduction seront envoyés en Italie via PEC (Certified Electronic Mail) et les documents originaux sur papier resteront dans le dossier du compatriote au consulat.
Attention : les compatriotes sont informés qu’au cas où la documentation susmentionnée parviendrait à ce Bureau incomplète ou incorrecte, le dossier ne sera pas traité et les documents seront renvoyés à l’intéressé qui aura également inclus une enveloppe préaffranchie dans la documentation.