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Modification de nom, prénom, sexe

ADMISSIBILITÉ DES DEMANDES : dans le système juridique italien, le changement de nom ou de prénom est EXCEPTIONNEL ; par conséquent, les demandes ne peuvent être acceptées QUE et EXCLUSIVEMENT en présence de situations objectivement PERTINENTES, étayées par une documentation adéquate et significative et par des raisons SOLIDES et SIGNIFICATIVES : noms ou prénoms RIDICAUX ou RÉVÉNÉGIEUX ou qui RÉVÈLENT L’ORIGINE NATURELLE.

En aucun cas, l’attribution de noms de famille d’importance historique ou de nature à induire en erreur quant à l’appartenance du demandeur à des familles illustres ou particulièrement connues dans le lieu où l’acte de naissance du demandeur est enregistré ou dans le lieu de sa résidence ne peut être demandée.

Selon la loi italienne, les femmes mariées conservent toujours leur nom de jeune fille, tel qu’il figure dans l’acte de naissance.

ATTENTION si la femme prend le nom de son mari lors du mariage en Suisse, cela crée une différence dans les données d’identité entre celles enregistrées à l’état civil italien (qui sont les seuls valables pour l’Italie et le Consulat) et à celui de Suisse.

Pour toute attestation/documentation administrative italienne ainsi que sur les documents d’identité italiens, le nom de référence sera toujours celui indiqué sur l’acte de naissance (nom de jeune fille).

Le passeport italien permet de noter le nom du mari en marge (page 4), à la demande de l’intéressé. Cette note ne constitue PAS un changement de nom de famille.

CHANGEMENT DE NOM Pour obtenir l’inscription officielle et formelle du nom du conjoint auprès de l’état civil italien et sur les documents italiens, il est nécessaire d’introduire une demande de changement de nom auprès de la Préfecture, selon la procédure indiquée ci-dessous.

COMPÉTENCE À FOURNIR : la compétence pour donner suite aux demandes est réservée uniquement en Italie au PRÉFET du Département du lieu de résidence ou de transcription de l’acte de naissance du demandeur. Si la demande apparaît digne d’être prise en considération, le demandeur sera autorisé par DÉCRET DU PRÉFET.

CANDIDATS : les candidatures ne peuvent être présentées que par des citoyens italiens.

Procédure

La demande peut être transmise directement à la Préfecture compétente ou par l’intermédiaire de ce Consulat Général, en envoyant toute la documentation au format PDF à l’adresse électronique suivante statocivile.ginevra@esteri.it.

Une fois la documentation examinée avec succès, il vous sera demandé d’envoyer la documentation ORIGINALE par courrier ordinaire accompagnée de :

  • reçu du paiement (voir Tarifs ici ) ;
  • demande téléchargeable sur le site Internet de la préfecture compétente accompagnée d’une copie du document d’identité italien en cours de validité sur lequel est visible la signature du titulaire ;
  • déclaration tenant lieu d’attestation téléchargeable sur le site Internet de la préfecture ;
  • déclaration de consentement des co-intéressés pour les adultes ;
  • documentation utile pour justifier la demande ;
  • dans le cas de mineurs, la demande et les documents y afférents doivent être présentés et signés par les deux parents ;
  • un justificatif original du changement de nom et/ou de prénom effectué en Suisse, dûment apostillé à la Chancellerie d’Etat compétente ;
  • déclaration d’absence de charges pendantes et d’absence de préjudice ;
  • si vous possédez une nationalité autre qu’italienne, un extrait de casier judiciaire original délivré par l’autorité étrangère du pays dont vous êtes citoyen.

Sur demande de la préfecture concernée, des justificatifs complémentaires peuvent être demandés.

Le demandeur recevra du Préfet, par l’intermédiaire du Consulat, l’arrêté autorisant l’affichage du changement ou de la modification de nom ou de prénom. Si la demande a été transmise directement par l’intéressé à la Préfecture, le Consulat en informera néanmoins l’intéressé.

Par la suite, le Consulat Général procède à l’affichage du décret sur le Tableau d’Affichage Consulaire pendant trente jours pour permettre toute opposition, prévue par la législation (articles 84 et suivants du décret présidentiel 396 de 2000).

A la fin du détachement, ce Consulat Général renvoie au Préfet une copie de l’arrêté susvisé accompagnée d’un procès-verbal attestant du détachement.

L’intéressé recevra donc, soit directement de la Préfecture, soit par l’intermédiaire du Consulat, le décret définitif autorisant le changement ou la modification du nom ou du prénom, qui devra être noté en marge de l’acte de naissance par la municipalité italienne où l’acte a été effectué. lui-même est retranscrit.

La notification de la mise à disposition peut être adressée à la Commune italienne soit d’office, soit à la demande de l’intéressé par l’intermédiaire du Consulat. Pour confirmer l’annotation par la Commune, il sera possible de délivrer de nouveaux documents d’identité avec des données personnelles mises à jour.

Toutes les informations, y compris les formulaires à remplir pour la demande, sont disponibles sur le site Internet de la Préfecture, rubrique « Changer de nom/prénom ».

 

N.B : Changement de sexe – nouvelle procédure en suisse

Nous vous informons que la procédure en vigueur en Suisse à partir du 01/01/2022 n’a pas d’effets immédiats dans le système juridique italien. Aux fins de la reconnaissance/obtention du changement de sexe déjà obtenu en Suisse, l’intéressé doit introduire un recours spécifique auprès du tribunal italien compétent pour la commune dans laquelle AIRE est enregistrée.