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Service Notarial

Réglementation appliquée au Consulat dans le secteur du notariat

Loi n° 307 du 25 mai 1981

Décret présidentiel n° 956 du 18 décembre 1984

 

Service Notarial

Pour les Italiens résidant dans la circonscription consulaire (cantons de Genève, Vaud et Valais), le consulat exerce certaines fonctions notariales. Il s’agit essentiellement de la réception d’actes publics (procurations, mandats), d’actes notariés, d’authentifications et de la signature d’accords privés.

Afin de garantir un meilleur service, l’accès au service notarial se fait uniquement sur rendez-vous. Les délais d’attente sont en moyenne de 4 à 6 semaines, compte tenu de la forte demande des 130 000 résidents.

Demandez votre rendez-vous en écrivant à : notarile.ginevra@esteri.it

ATTENTION : le Consulat ne peut pas légalement vous donner un avis fiscal, commercial, foncier, sur l’intérêt ou non de tel ou tel acte.

 

Avez-vous une urgence? Recherchez un notaire suisse

N’oubliez pas que l’AUTHENTICITÉ DE LA SIGNATURE d’un notaire suisse, même sur les procurations spéciales, est reconnue en Italie. La procuration à signer doit être préparée sous la forme « SCRITTURA PRIVATA » par votre notaire en Italie.

 

COMMENT RECHERCHER UN NOTAIRE SUISSE

– Le site des notaires actifs en Suisse romande propose une recherche par canton et/ou par lieu de résidence : https://www.notaires.ch/

– Canton de Genève : https://notaires-geneve.ch/fr/liste-des-notaires

– Canton de Vaud : https://www.notaires.ch/associations/vaud

– Canton du Valais : https://www.notaires.ch/associations/valais en indiquant le lieu de résidence dans la recherche.

 

Apostille

Veuillez noter que la « PROCURA SPECIALE » ou « DELEGA » ou « DICHIARAZIONE » n’est valable en Italie que si elle est accompagnée d’une « APOSTILLE ».

L’apostille est apposée par l’office cantonal compétent, dont voici les adresses :

  • Canton de Genève – Office cantonal de la population et des migrations, Service état civil et légalisations, CP 2265, 1211 Genève 2, téléphone : +41 (0)22 546 48 64, email legalisations.ocpm@etat.ge.ch – Heures d’ouverture : du lundi au vendredi de 7h30 à 16h. Frais : 30 CHF par légalisation simple ou apostille ; 5 CHF par copie certifiée conforme.
  • Canton de Vaud – Préfecture de Lausanne, Bureau des légalisations, Place du Château 1, 1014 Lausanne, téléphone : +41 (0)21 316 41 11, courriel : préfecture.lausanne@vd.ch – Heures d’ouverture : du lundi au jeudi – 8h30 à 12h00 / 13h30 à 16h30 ; vendredi 8h30 à 16h00 Taxe : CHF 30.00 par document.
  • Canton du Valais – Chancellerie d’Etat du Canton du Valais, Légalisations, Palais du Gouvernement, Place de la Planta 3, 1950 Sion, téléphone : +41 (0)27 606 20 20, email : chancellerie-accueil@admin.vs.ch – Heures d’ouverture : du lundi au jeudi – 8h30 à 11h30 / 14h à 17h ; vendredi 8h30 à 11h30 / 14h à 16h. Taxe : CHF 15.00 par légalisation ou apostille.

 

 

Lorsque vous obtenez un rendez-vous au Consulat

Merci de bien vouloir anticiper la documentation par email à notarile.ginevra@esteri.it

-le projet de procuration ou autre acte préparé par votre notaire, avocat ou professionnel de confiance
-la numérisation des documents d’identité italiens en cours de validité et des codes fiscaux de toutes les personnes nommées dans l’acte
-numérisation du « relevé cadastral » pour les actes relatifs à l’achat et à la vente de biens immobiliers
-scan du certificat d’immatriculation du véhicule (dans le cas d’une voiture ou d’une moto).

 

Le jour du rendez-vous, se présenter avec:

  • une pièce d’identité italienne en cours de validité;
  • permis de séjour;
  • le code fiscal.

(de même pour les témoins, s’il y en a)

 

Pour les actes suivants

  • Acte notarié;
  • Procuration de donation (pour les biens immobiliers, les voitures et les motos);
  • Actes de mariage (communion et séparation de biens).

Deux témoins sont requis :

  • adulte;
  • ni parents, ni beaux-parents, ni conjoints des parties;
  • de nationalité italienne et maîtrisant parfaitement la langue italienne.