Elections Politiques et Référendum

Catégories d’électeurs

2. Peuvent voter à l’étranger les citoyens italiens résidant à l’étranger, inscrits à l’AIRE et sur les listes électorales, âgés d’au moins 18 ans.
3. Les citoyens italiens qui, pour des raisons de travail, d’études ou de traitement médical, se trouvent TEMPORAIREMENT pour une période d’au moins trois mois à compter de la date de réalisation de la même consultation électorale, dans un pays étranger dans lequel ils ne sont pas des résidents enregistrés en vertu de la loi du 27 octobre 1988, n. 470. Les membres de la famille vivant avec les ressortissants susmentionnés peuvent voter de la même manière. L’option chosie par l’électeur et accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité doit parvenir à la commune d’inscription électorale (et donc PAS aux bureaux consulaires) au plus tard 32 jours avant la date de la consultation électorale en Italie. La demande peut être révoquée dans le même délai et est valable pour une seule consultation.

États où le vote par correspondance n’est pas autorisé

Le vote s’exprime exclusivement par correspondance dans les Etats où existent les conditions pour son organisation. Le paragraphe 1-bis de l’article 20 de la loi 459/2001 prévoit que le vote par correspondance n’est pas autorisé dans les États avec lesquels l’Italie n’entretient pas de relations diplomatiques, ainsi que dans les États dans lesquels la situation politique ou sociale ne garantit pas, même temporairement, que le l’exercice du vote par correspondance se déroule dans des conditions d’égalité, de liberté et de secret, ou qu’aucun préjudice ne puisse survenir pour le lieu de travail et pour les droits individuels des électeurs et des autres citoyens italiens du fait de leur participation aux activités prévues par la loi.

Dans ces pays, donc, les italiens résidant et inscrits à l’AIRE ainsi que ceux qui y sont temporairement présents pourront exercer leur droit de vote uniquement dans la Commune d’inscription électorale en Italie. Contrairement au cas du choix volontaire de voter en Italie, pour garantir l’effectivité du droit des citoyens résidant et inscrits à l’AIRE dans un État dans lequel le vote par correspondance est impossible ou sérieusement préjudiciable, la loi prévoit une disposition économique spécifique (le remboursement de 75% du prix du billet de voyage sur présentation des documents pertinents au Consulat compétent). Le remboursement n’est PAS prévu pour les italiens qui ne sont PAS inscrits à l’AIRE.

Par rapport à ce qui est décrit ci-dessus, des exceptions sont faites, conformément aux paragraphes 5 et 6 de l’art. 4-bis de la loi 459/2001, les employés permanents de l’État en service à l’étranger notifiés conformément aux conventions de Vienne sur les relations diplomatiques ou consulaires et les membres des forces armées et des forces de police temporairement à l’étranger pour l’accomplissement de missions internationales, compte tenu des particularités de leur situations respectives (qui peuvent ne pas permettre le retour en Italie pour exercer le droit de vote), ainsi que les personnes vivant avec eux. Ces deux catégories de citoyens peuvent participer au vote par correspondance même s’ils servent dans des pays où il n’est pas possible de l’organiser conformément à l’art. 20 cité ci-dessus.

Modes de vote par correspondance

Les électeurs résidant à l’étranger reçoivent du bureau consulaire compétent le dossier électoral contenant le(s) bulletin(s) de vote et les instructions pour voter à leur adresse de résidence à l’étranger.

L’électeur qui n’a pas reçu le dossier électoral au plus tard 14 jours avant la date du vote en Italie peut contacter le bureau consulaire compétent pour vérifier sa position électorale et demander un duplicata du dossier (art. 12, paragraphe 5, loi 459/ 2001).

Le bureau consulaire est également autorisé à admettre à voter à l’étranger par correspondance tous les citoyens dont les noms ont été, pour quelques raisons, omis de la liste électorale établie par le Ministère de l’Intérieur, s’ils peuvent prouver qu’ils sont inscrits à l’AIRE ou que la mise à jour a été effectuée avant le 31 décembre de l’année précédente. La demande d’admission au vote doit parvenir au consulat au plus tard le onzième jour avant le vote en Italie et est subordonnée à la délivrance par la municipalité italienne de la déclaration de non-existence de causes d’empêchement de vote.

Les bulletins de vote des Italiens résidant à l’étranger qui ont été reçus avant 16h00 du jeudi précédent la date des élections en Italie, ils sont ensuite transmis en Italie. Le scrutin est effectué par le Bureau central et les bureaux décentralisés pour la circonscription étrangère auprès des Cours d’Appel de Rome, Milan, Bologne, Florence et Naples.

Possibilité de voter en Italie

L’électeur résidant à l’étranger et inscrit à l’AIRE qui a l’intention d’exercer son droit de vote en Italie peut présenter une option spécifique à cet effet en adressant une communication écrite au bureau consulaire compétent avant le 31 décembre de l’année précédant les élections. En cas d’élections anticipées ou de référendums, l’électeur peut exercer son droit de vote en Italie dans les 10 jours suivant la convocation des élections (art. 4, paragraphe 2, loi 459/2001). Il appartiendra au Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale de communiquer au Ministère de l’Intérieur les données des citoyens qui auront exprimé une option valable dans le délai fixé par la loi, afin que les municipalités d’inscription électorale puissent inscrire les citoyens dans les listes électorales de leurs sections.

N.-B. Ces électeurs n’ont PAS droit au remboursement des frais de déplacement, à l’exception des réductions de voyage offertes pour les déplacements sur le territoire italien.