{"id":420,"date":"2023-09-07T16:17:42","date_gmt":"2023-09-07T14:17:42","guid":{"rendered":"https:\/\/consginevra.esteri.it\/?page_id=420"},"modified":"2024-02-02T16:15:07","modified_gmt":"2024-02-02T14:15:07","slug":"matrimonio-e-unione-civile","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/consginevra.esteri.it\/fr\/servizi-consolari-e-visti\/servizi-per-il-cittadino-italiano\/stato-civile\/matrimonio-e-unione-civile\/","title":{"rendered":"Mariage et union civile"},"content":{"rendered":"

La transcription des actes de mariage et de partenariat civil<\/strong><\/p>\n

Les mariages et les unions civiles contract\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger, pour \u00eatre valables en Italie, doivent \u00eatre transcrits aupr\u00e8s de la Commune italienne comp\u00e9tente.<\/p>\n

En Suisse, si l’un des conjoints est uniquement de nationalit\u00e9 italienne, les autorit\u00e9s locales des cantons de Gen\u00e8ve, Vaud et Valais transmettent automatiquement l’acte de mariage ou de partenariat civil (partenariat civil en Italie) \u00e0 ce Consulat G\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

En cas de double nationalit\u00e9 (italo-suisse) des deux \u00e9poux, ces documents ne sont pas transmis automatiquement. Les int\u00e9ress\u00e9s doivent donc envoyer par courrier l’original de l’Extrait de l’acte de mariage \u00e9tabli selon le mod\u00e8le international multilingue \u00ab\u00a0CIEC\u00a0\u00bb ou de l’Acte de partenariat accompagn\u00e9 d’une demande de transcription<\/a> et des copies des pi\u00e8ces d’identit\u00e9 et des permis de s\u00e9jour des requ\u00e9rants.<\/p>\n

Vous pouvez \u00e9galement remettre l’acte directement \u00e0 la commune italienne (conform\u00e9ment \u00e0 l’article 12, 11 du d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel 396\/2000).<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux prescriptions des autorit\u00e9s suisses concernant l’exclusivit\u00e9 de l’exercice des fonctions d’\u00e9tat civil, il est interdit aux repr\u00e9sentations diplomatiques\/consulaires \u00e9trang\u00e8res en Suisse d’exercer les fonctions susmentionn\u00e9es. Par cons\u00e9quent, les mariages et les unions civiles ne peuvent PAS \u00eatre c\u00e9l\u00e9br\u00e9s dans ce Consulat G\u00e9n\u00e9ral.<\/strong><\/p>\n

Mariage \u00e0 l’\u00e9tranger<\/strong><\/p>\n

Les citoyens italiens qui se marient \u00e0 l’\u00e9tranger ne sont pas soumis aux bans de mariage, sauf si la l\u00e9gislation \u00e9trang\u00e8re l’exige. Pour vous marier dans l’un des pays parties \u00e0 la convention de Munich de 1980, vous devrez produire un \u00ab\u00a0certificat de capacit\u00e9 matrimoniale\u00a0\u00bb. Ce certificat est dispens\u00e9 de l\u00e9galisation et de traduction.<\/p>\n

Les \u00c9tats qui ont ratifi\u00e9 cette convention sont les suivants : Allemagne, Autriche, Espagne, Gr\u00e8ce, Luxembourg, Moldavie, Pays-Bas, Portugal, Suisse, Turquie. Il convient de noter que la convention susmentionn\u00e9e ne peut actuellement pas \u00eatre appliqu\u00e9e dans le cas de la Belgique qui, bien que signataire, ne l’a pas encore ratifi\u00e9e.<\/p>\n

Le \u00ab\u00a0certificat de capacit\u00e9 matrimoniale\u00a0\u00bb vous sera d\u00e9livr\u00e9 par votre Commune de r\u00e9sidence en Italie ou, si vous r\u00e9sidez \u00e0 l’\u00e9tranger, par la Repr\u00e9sentation diplomatique et consulaire comp\u00e9tente pour votre lieu de r\u00e9sidence (si vous r\u00e9sidez dans notre circonscription consulaire, \u00e0 demander \u00e0 ginevra.certificati@esteri.it<\/a>).<\/p>\n

Dans certains pays qui ne font pas parties de la Convention de Munich, les autorit\u00e9s locales o\u00f9 le mariage est c\u00e9l\u00e9br\u00e9 peuvent demander un certificat d’absence d’emp\u00eachement \u00e0 conclure le mariage. Ce certificat doit \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 la repr\u00e9sentation diplomatique et consulaire italienne dans la circonscription territoriale de laquelle le mariage est c\u00e9l\u00e9br\u00e9, m\u00eame si vous r\u00e9sidez en Italie ou dans une autre circonscription \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n

La Repr\u00e9sentation diplomatique et consulaire ne pourra d\u00e9livrer le document demand\u00e9 que sur la base du r\u00e9sultat positif des v\u00e9rifications, apr\u00e8s avoir obtenu d’office les documents requis par la loi et consid\u00e9r\u00e9s comme n\u00e9cessaires pour prouver l’absence d’emp\u00eachements.<\/p>\n

Mariage en Suisse<\/strong><\/p>\n

Un citoyen italien d\u00fbment inscrit \u00e0 l’A.I.R.E. qui a l’intention de se marier devant les autorit\u00e9s locales n’a pas besoin de s’adresser au bureau consulaire pour demander les bans de mariage, car ceux-ci ne sont pas exig\u00e9s par les autorit\u00e9s suisses. (Article 110 du d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel 396\/2000, qui abroge l’article 115, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, du code civil, et arr\u00eat du Conseil d’\u00c9tat n\u00b0 3105\/07).<\/p>\n

La proc\u00e9dure pour contracter un mariage est enti\u00e8rement soumise aux r\u00e9glementations locales, c’est donc l’officier de l’\u00e9tat civil suisse qui indiquera les documents \u00e0 pr\u00e9senter et la proc\u00e9dure \u00e0 suivre.<\/p>\n

Selon la loi italienne, les femmes mari\u00e9es conservent toujours leur nom de jeune fille, tel qu’il figure dans leur acte de naissance.<\/strong><\/p>\n

ATTENTION<\/strong> : si la femme prend le nom de famille de son mari<\/strong> au moment du mariage en Suisse, cela cr\u00e9e une diff\u00e9rence dans les donn\u00e9es d’identit\u00e9 entre celles enregistr\u00e9es \u00e0 l’office de l’\u00e9tat civil italien (qui sont les seules valables pour l’Italie et le Consulat) et celles enregistr\u00e9es \u00e0 l’office de l’\u00e9tat civil suisse.<\/p>\n

Pour toute certification\/documentation administrative italienne ainsi que sur les documents d’identit\u00e9 italiens, le nom de famille de r\u00e9f\u00e9rence sera toujours celui indiqu\u00e9 sur l’acte de naissance (nom de jeune fille<\/strong>).<\/p>\n

CHANGEMENT DE NOM<\/strong> Afin d’obtenir l’ajout officiel et formel du nom de famille du conjoint aupr\u00e8s du bureau d’\u00e9tat civil italien et sur les documents italiens, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9senter une demande de changement de nom de famille \u00e0 la pr\u00e9fecture, comme le pr\u00e9voit l’article 89 du d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel 396\/2000.<\/p>\n

Le passeport italien permet d’inscrire le nom de famille du mari \u00e0 la page 4 sur demande de l’int\u00e9ress\u00e9. Cette annotation ne constitue PAS un changement de nom de famille.<\/p>\n

 <\/p>\n

Mariage en Italie – Demande de publications de mariage<\/strong> (Art. 51, \u00a7 1 du D\u00e9cret pr\u00e9sidentiel n\u00b0 396 du 3 novembre 2000)<\/p>\n

    \n
  1. Les citoyens italiens qui r\u00e9sident tous deux dans cette circonscription consulaire<\/strong> et qui souhaitent se marier en Italie doivent demander les bans de mariage \u00e0 ce consulat g\u00e9n\u00e9ral.<\/li>\n
  2. Si l’un des deux conjoints r\u00e9side en Italie<\/strong>, la demande de bans de mariage peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e uniquement \u00e0 la commune italienne de r\u00e9sidence. Dans ce cas, les bans de mariage seront demand\u00e9s par la m\u00eame Commune.<\/li>\n
  3. Si l’un des conjoints non mari\u00e9s r\u00e9side dans une autre circonscription consulaire<\/strong>, les bans seront publi\u00e9s dans les repr\u00e9sentations diplomatiques ou consulaires respectives.<\/li>\n<\/ol>\n

    Les bans de mariage seront publi\u00e9s sur le site du Consulat \u00e0 la page des publications consulaires<\/a> pendant une p\u00e9riode de huit jours cons\u00e9cutifs.<\/p>\n

    Le quatri\u00e8me jour apr\u00e8s la fin des publications, la proc\u00e9dure se termine par la d\u00e9livrance du \u00ab\u00a0certificat des publications de mariage ex\u00e9cut\u00e9es\u00a0\u00bb, qui est valable pendant 180 jours. Une fois ce d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9, il sera n\u00e9cessaire de refaire les publications pour contracter le mariage.<\/p>\n

    Les deux mari\u00e9s doivent \u00eatre pr\u00e9sents au rendez-vous, munis de leurs pi\u00e8ces d’identit\u00e9. Si, exceptionnellement, vous ne pouvez pas vous pr\u00e9senter en personne pour demander les bans, vous pouvez d\u00e9signer un tiers au moyen d’une procuration sp\u00e9ciale \u00e9tablie sur papier libre et accompagn\u00e9e d’une copie de vos documents d’identit\u00e9 en cours de validit\u00e9. Si vous n’\u00eates pas citoyen de l’Union europ\u00e9enne et ne r\u00e9sidez pas en Italie, votre signature doit \u00eatre notari\u00e9e.<\/p>\n

    La procuration peut \u00e9galement \u00eatre \u00e9tablie aupr\u00e8s de l’ambassade\/consulat de votre pays de r\u00e9sidence hors de Suisse.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Proc\u00e9dure pour les publications<\/strong><\/p>\n

    Vous pouvez demander les bans de mariage en envoyant un courriel \u00e0 statocivile.ginevra@esteri.it<\/a>\u00a0 au moins 3 mois avant le mariage, accompagn\u00e9 d’un scan au format .PDF des documents suivants. Une fois la conformit\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9e par le bureau consulaire comp\u00e9tent, il vous sera demand\u00e9 d’envoyer les copies ORIGINALES des actes et la demande sign\u00e9e (cliquez ici<\/a>) ainsi que le re\u00e7u de paiement du droit de timbre et des frais d’envoi des bans et de l’attestation de publication du mariage (voir tarifs consulaires<\/a> – droit de timbre).<\/p>\n

    Documents \u00e0 pr\u00e9senter:<\/p>\n

      \n
    1. auto-certification concernant la nationalit\u00e9, la r\u00e9sidence et l’\u00e9tat civil, pr\u00e9sent\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l’article 46 du d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel 445\/2000 (cliquez ici) ;<\/li>\n
    2. photocopies des documents d’identit\u00e9 des mari\u00e9s sur lesquels les signatures manuscrites des demandeurs peuvent \u00eatre discern\u00e9es ;<\/li>\n
    3. dans le cas d’un mariage concordataire (religieux avec effets sur l’\u00e9tat civil), le formulaire X – \u00ab\u00a0demande de bans de mariage\u00a0\u00bb doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par l’autorit\u00e9 religieuse responsable (cur\u00e9, ministre du culte, etc.).<\/li>\n<\/ol>\n

      Si l’un des fianc\u00e9s est de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, les documents suivants doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s :<\/p>\n

      Si l’autre conjoint est de nationalit\u00e9 suisse, il doit pr\u00e9senter le certificat de capacit\u00e9 matrimoniale (Convention de Monaco du 05\/09\/1980) d\u00e9livr\u00e9 par l’officier de l’\u00e9tat civil suisse du lieu de r\u00e9sidence, avec indication de la paternit\u00e9 et de la maternit\u00e9. Si cette information n’est pas fournie, l’acte de naissance en format multilingue – CIEC – doit \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
      DOCUMENTAZIONE NECESSARIA PER IL NUBENDO DI CITTADINANZA STRANIERA\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
       <\/p>\n

       <\/p>\n

      ATTO DI NASCITA<\/p>\n

       <\/p>\n

       <\/p>\n

       <\/p>\n

       <\/p>\n

       <\/p>\n

       <\/p>\n

       <\/td>\n

      		Per i cittadini dei Paesi aderenti alla Convenzione di Vienna dell’8 settembre 1976:<\/strong>Austria – Belgio – Bosnia e Erzegovina – Bulgaria – Capo Verde – Croazia – Estonia – Francia – Germania – Italia – Lituania – Lussemburgo – Macedonia \u2013 Moldova – Montenegro – Paesi Bassi – Polonia – Portogallo – Romania – Serbia – Slovenia – Spagna – SVIZZERA<\/strong> – Turchia<\/td>\n <\/p>\n

      Estratto dell\u2019atto di nascita internazionale su modello\u00a0plurilingue\u00a0in\u00a0originale.<\/td>\n<\/tr>\n

      Per i paesi aderenti alla Convenzione de L\u2019Aia del 5 ottobre 1961:<\/strong>Albania – Andorra – Antigua e Barbuda – Argentina – Armenia – Australia – Austria – Azerbaijan – Bahamas – Barbados – Bielorussia – Belgio – Belize – Bosnia-Erzegovina – Botswana – Brasile – Brunei-Darussalam – Bulgaria – Capo Verde- Cina (Hong Kong) – Cina (Macao) – Cipro – Colombia – Costa Rica – Croazia – Corea del Sud – Danimarca – Dominica – Ecuador – El Salvador – Estonia -Federazione Russa – Fiji – Finlandia – Francia – Georgia – Germania – Giappone – Gran Bretagna – Grecia – Grenada – Honduras – India – Irlanda – Islanda -Isole Cook – Isole Marshall – Israele – Italia – Kazakhstan – Kirghizistan – Lesotho – Lettonia – Liberia – Liechtenstein – Lituania – Lussemburgo – Macedonia – Malawi – Malta – Marocco – Mauritius – Messico – Moldova – Monaco – Mongolia – Montenegro – Namibia – Nuova Zelanda – Niue – Norvegia – Oman – Panama – Paesi Bassi – Per\u00f9 – Polonia – Portogallo – Repubblica Ceca – Repubblica Dominicana – Romania – Saint Kitts and Nevis – Saint Lucia – Saint Vincent and the Grenadines – Samoa – San Marino – Sao Tome e Principe – Serbia – Seychelles – Slovacchia – Slovenia – Spagna – Sud Africa – Suriname – Svezia – Svizzera – Swaziland – Tonga – Trinidad e Tobago – Turchia – Ucraina – Ungheria – USA – Vanuatu – Venezuela<\/td>\n <\/p>\n

       <\/p>\n

       <\/p>\n

       <\/p>\n

       <\/p>\n

      Atto\/Estratto di nascita in originale con indicazione della maternit\u00e0 e paternit\u00e0<\/strong> debitamente\u201capostillato<\/strong>\u201d
      \n(timbro \u201cApostille\u201d).<\/p>\n

       <\/p>\n

      L\u2019atto dovr\u00e0 essere altres\u00ec tradotto con \u201ccertificato di conformit\u00e0 della traduzione\u201d (timbro \u201cper traduzione conforme\u201d) da richiedere alla Rappresentanza diplomatica-consolare italiana territorialmente competente. In alternativa presso un Tribunale italiano.<\/td>\n<\/tr>\n

       <\/p>\n

      per tutti gli altri Paesi -><\/td>\n

      		Atto\/Estratto di nascita in originale con indicazione<\/strong>
      \ndella maternit\u00e0 e paternit\u00e0<\/strong>, debitamente legalizzato e tradotto presso la competente Rappresentanza diplomatica consolare italiana.<\/td>\n<\/tr>\n
       <\/p>\n

       <\/p>\n

      \u00ab\u00a0NULLA OSTA\u00a0\u00bb MATRIMONIO<\/td>\n

      		Per i cittadini dei Paesi aderenti alla Convenzione di Monaco del 5 settembre 1980:<\/strong><\/p>\n

      Austria – Germania – Grecia – Italia – Lussemburgo – Moldova – Paesi Bassi – Portogallo – Spagna – SVIZZERA<\/strong> – Turchia<\/td>\n

      		 <\/p>\n

      Certificato di capacit\u00e0 matrimoniale in originale<\/td>\n<\/tr>\n

      Per i paesi aderenti alla Convenzione di Londra del 7 giugno 1968:
      \n<\/strong>
      \nAustria – Cipro – Francia – Germania – Grecia – Irlanda – Liechtenstein – Lussemburgo – Norvegia – Paesi Bassi – Polonia – Portogallo – Repubblica Ceca – Repubblica Moldova – Regno Unito – Romania – Spagna – Svezia -Svizzera – Turchia<\/td>\n      		 <\/p>\n

      Attestazione di assenza di impedimenti per contrarre matrimonio. L\u2019attestazione pu\u00f2 essere richiesta anche
      \nalla competente Rappresentanza straniera in Italia.<\/td>\n<\/tr>\n

       <\/p>\n

      per tutti gli altri Paesi -><\/td>\n

      		Attestazione di assenza di impedimenti per contrarre matrimonio<\/strong>. L\u2019attestazione pu\u00f2 essere richiesta anche alla competente Rappresentanza straniera in Italia. In tal caso sar\u00e0 necessaria, laddove previsto, la legalizzazione presso una Prefettura italiana.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La transcription des actes de mariage et de partenariat civil Les mariages et les unions civiles contract\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger, pour \u00eatre valables en Italie, doivent \u00eatre transcrits aupr\u00e8s de la Commune italienne comp\u00e9tente. En Suisse, si l’un des conjoints est uniquement de nationalit\u00e9 italienne, les autorit\u00e9s locales des cantons de Gen\u00e8ve, Vaud et Valais transmettent […]","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":205,"menu_order":1,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-420","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/consginevra.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/420","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/consginevra.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/consginevra.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/consginevra.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/consginevra.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=420"}],"version-history":[{"count":15,"href":"https:\/\/consginevra.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/420\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1167,"href":"https:\/\/consginevra.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/420\/revisions\/1167"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/consginevra.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/205"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/consginevra.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=420"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}