Reconnaissance en Italie des jugements rendus dans les cantons de Gen\u00e8ve, Vaud et Valais.<\/p>\n
La loi n\u00b0 218\/1995 sur le droit international priv\u00e9 pr\u00e9voit, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l’efficacit\u00e9 automatique en Italie des jugements \u00e9trangers qui remplissent certaines conditions de base de compatibilit\u00e9 avec le syst\u00e8me juridique italien. Une exception est pr\u00e9vue pour la reconnaissance en Italie des jugements \u00e9trangers relatifs \u00e0 l’adoption de mineurs, pour laquelle il convient de consulter la section correspondante.<\/p>\n
Les jugements \u00e9trangers doivent \u00eatre transcrits aupr\u00e8s de la commune italienne comp\u00e9tente.<\/p>\n
Les jugements \u00e9trangers, l\u00e9galis\u00e9s et traduits en italien, peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s pour transcription en Italie \u00e0 la Commune italienne, directement par l’int\u00e9ress\u00e9 ; ou au Consulat d’Italie dans la circonscription duquel le jugement a \u00e9t\u00e9 rendu.<\/p>\n
Les jugements rendus par les tribunaux de Gen\u00e8ve, de Vaud et du Valais sont reconnus en Italie sans qu’il soit n\u00e9cessaire d’engager une proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n
Le compatriote int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 faire reconna\u00eetre le jugement de divorce en Italie doit suivre attentivement la proc\u00e9dure indiqu\u00e9e dans le lien<\/a> suivant.<\/strong><\/p>\n Les scans en format .PDF des documents \u00e0 transmettre en Italie doivent \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 l’avance par e-mail \u00e0 l’adresse suivante statocivile.ginevra@esteri.it<\/a>\u00a0avec la demande d’enregistrement du jugement ( cliquez ici<\/a> ) accompagn\u00e9e d’une copie de la pi\u00e8ce d’identit\u00e9 du demandeur permettant d’identifier la signature et le permis de s\u00e9jour.<\/p>\n Une fois que le bureau consulaire comp\u00e9tent aura v\u00e9rifi\u00e9 la conformit\u00e9 des documents, il sera invit\u00e9 \u00e0 envoyer les copies ORIGINALES des documents et de la demande sign\u00e9e, accompagn\u00e9es d’une copie de la pi\u00e8ce d’identit\u00e9 et du permis de s\u00e9jour du demandeur, par courrier ordinaire (si une confirmation de la r\u00e9ception de la documentation par le consulat est requise, il est sugg\u00e9r\u00e9 d’envoyer la documentation par courrier recommand\u00e9).<\/p>\n Les documents originaux ne seront PAS renvoy\u00e9s : l’original du jugement et la traduction seront envoy\u00e9s en Italie via PEC (Certified Electronic Mail) et les documents originaux sur papier resteront dans le dossier du compatriote au consulat.<\/p>\n Attention : les compatriotes sont inform\u00e9s qu’au cas o\u00f9 la documentation susmentionn\u00e9e parviendrait \u00e0 ce Bureau incompl\u00e8te ou incorrecte, le dossier ne sera pas trait\u00e9 et les documents seront renvoy\u00e9s \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 qui aura \u00e9galement inclus une enveloppe pr\u00e9affranchie dans la documentation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Reconnaissance en Italie des jugements rendus dans les cantons de Gen\u00e8ve, Vaud et Valais. La loi n\u00b0 218\/1995 sur le droit international priv\u00e9 pr\u00e9voit, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l’efficacit\u00e9 automatique en Italie des jugements \u00e9trangers qui remplissent certaines conditions de base de compatibilit\u00e9 avec le syst\u00e8me juridique italien. Une exception est pr\u00e9vue pour la reconnaissance en […]","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":205,"menu_order":2,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1183","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/consginevra.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1183","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/consginevra.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/consginevra.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/consginevra.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/consginevra.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1183"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/consginevra.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1183\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1191,"href":"https:\/\/consginevra.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1183\/revisions\/1191"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/consginevra.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/205"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/consginevra.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1183"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}