La transcription des actes de mariage et de partenariat civil
Les mariages et les unions civiles contractés à l’étranger, pour être valables en Italie, doivent être transcrits auprès de la Commune italienne compétente.
En Suisse, si l’un des conjoints est uniquement de nationalité italienne, les autorités locales des cantons de Genève, Vaud et Valais transmettent automatiquement l’acte de mariage ou de partenariat civil (partenariat civil en Italie) à ce Consulat Général.
En cas de double nationalité (italo-suisse) des deux époux, ces documents ne sont pas transmis automatiquement. Les intéressés doivent donc envoyer par courrier l’original de l’Extrait de l’acte de mariage établi selon le modèle international multilingue « CIEC » ou de l’Acte de partenariat accompagné d’une demande de transcription et des copies des pièces d’identité et des permis de séjour des requérants.
Vous pouvez également remettre l’acte directement à la commune italienne (conformément à l’article 12, 11 du décret présidentiel 396/2000).
Conformément aux prescriptions des autorités suisses concernant l’exclusivité de l’exercice des fonctions d’état civil, il est interdit aux représentations diplomatiques/consulaires étrangères en Suisse d’exercer les fonctions susmentionnées. Par conséquent, les mariages et les unions civiles ne peuvent PAS être célébrés dans ce Consulat Général.
Mariage à l’étranger
Les citoyens italiens qui se marient à l’étranger ne sont pas soumis aux bans de mariage, sauf si la législation étrangère l’exige. Pour vous marier dans l’un des pays parties à la convention de Munich de 1980, vous devrez produire un « certificat de capacité matrimoniale ». Ce certificat est dispensé de légalisation et de traduction.
Les États qui ont ratifié cette convention sont les suivants : Allemagne, Autriche, Espagne, Grèce, Luxembourg, Moldavie, Pays-Bas, Portugal, Suisse, Turquie. Il convient de noter que la convention susmentionnée ne peut actuellement pas être appliquée dans le cas de la Belgique qui, bien que signataire, ne l’a pas encore ratifiée.
Le « certificat de capacité matrimoniale » vous sera délivré par votre Commune de résidence en Italie ou, si vous résidez à l’étranger, par la Représentation diplomatique et consulaire compétente pour votre lieu de résidence (si vous résidez dans notre circonscription consulaire, à demander à ginevra.certificati@esteri.it).
Dans certains pays qui ne font pas parties de la Convention de Munich, les autorités locales où le mariage est célébré peuvent demander un certificat d’absence d’empêchement à conclure le mariage. Ce certificat doit être demandé à la représentation diplomatique et consulaire italienne dans la circonscription territoriale de laquelle le mariage est célébré, même si vous résidez en Italie ou dans une autre circonscription étrangère.
La Représentation diplomatique et consulaire ne pourra délivrer le document demandé que sur la base du résultat positif des vérifications, après avoir obtenu d’office les documents requis par la loi et considérés comme nécessaires pour prouver l’absence d’empêchements.
Mariage en Suisse
Un citoyen italien dûment inscrit à l’A.I.R.E. qui a l’intention de se marier devant les autorités locales n’a pas besoin de s’adresser au bureau consulaire pour demander les bans de mariage, car ceux-ci ne sont pas exigés par les autorités suisses. (Article 110 du décret présidentiel 396/2000, qui abroge l’article 115, deuxième alinéa, du code civil, et arrêt du Conseil d’État n° 3105/07).
La procédure pour contracter un mariage est entièrement soumise aux réglementations locales, c’est donc l’officier de l’état civil suisse qui indiquera les documents à présenter et la procédure à suivre.
Selon la loi italienne, les femmes mariées conservent toujours leur nom de jeune fille, tel qu’il figure dans leur acte de naissance.
ATTENTION : si la femme prend le nom de famille de son mari au moment du mariage en Suisse, cela crée une différence dans les données d’identité entre celles enregistrées à l’office de l’état civil italien (qui sont les seules valables pour l’Italie et le Consulat) et celles enregistrées à l’office de l’état civil suisse.
Pour toute certification/documentation administrative italienne ainsi que sur les documents d’identité italiens, le nom de famille de référence sera toujours celui indiqué sur l’acte de naissance (nom de jeune fille).
CHANGEMENT DE NOM Afin d’obtenir l’ajout officiel et formel du nom de famille du conjoint auprès du bureau d’état civil italien et sur les documents italiens, il est nécessaire de présenter une demande de changement de nom de famille à la préfecture, comme le prévoit l’article 89 du décret présidentiel 396/2000.
Le passeport italien permet d’inscrire le nom de famille du mari à la page 4 sur demande de l’intéressé. Cette annotation ne constitue PAS un changement de nom de famille.
Mariage en Italie – Demande de publications de mariage (Art. 51, § 1 du Décret présidentiel n° 396 du 3 novembre 2000)
- Les citoyens italiens qui résident tous deux dans cette circonscription consulaire et qui souhaitent se marier en Italie doivent demander les bans de mariage à ce consulat général.
- Si l’un des deux conjoints réside en Italie, la demande de bans de mariage peut également être présentée uniquement à la commune italienne de résidence. Dans ce cas, les bans de mariage seront demandés par la même Commune.
- Si l’un des conjoints non mariés réside dans une autre circonscription consulaire, les bans seront publiés dans les représentations diplomatiques ou consulaires respectives.
Les bans de mariage seront publiés sur le site du Consulat à la page des publications consulaires pendant une période de huit jours consécutifs.
Le quatrième jour après la fin des publications, la procédure se termine par la délivrance du « certificat des publications de mariage exécutées », qui est valable pendant 180 jours. Une fois ce délai écoulé, il sera nécessaire de refaire les publications pour contracter le mariage.
Les deux mariés doivent être présents au rendez-vous, munis de leurs pièces d’identité. Si, exceptionnellement, vous ne pouvez pas vous présenter en personne pour demander les bans, vous pouvez désigner un tiers au moyen d’une procuration spéciale établie sur papier libre et accompagnée d’une copie de vos documents d’identité en cours de validité. Si vous n’êtes pas citoyen de l’Union européenne et ne résidez pas en Italie, votre signature doit être notariée.
La procuration peut également être établie auprès de l’ambassade/consulat de votre pays de résidence hors de Suisse.
Procédure pour les publications
Vous pouvez demander les bans de mariage en envoyant un courriel à statocivile.ginevra@esteri.it au moins 3 mois avant le mariage, accompagné d’un scan au format .PDF des documents suivants. Une fois la conformité vérifiée par le bureau consulaire compétent, il vous sera demandé d’envoyer les copies ORIGINALES des actes et la demande signée (cliquez ici) ainsi que le reçu de paiement du droit de timbre et des frais d’envoi des bans et de l’attestation de publication du mariage (voir tarifs consulaires – droit de timbre).
Documents à présenter:
- auto-certification concernant la nationalité, la résidence et l’état civil, présentée conformément à l’article 46 du décret présidentiel 445/2000 (cliquez ici) ;
- photocopies des documents d’identité des mariés sur lesquels les signatures manuscrites des demandeurs peuvent être discernées ;
- dans le cas d’un mariage concordataire (religieux avec effets sur l’état civil), le formulaire X – « demande de bans de mariage » doit être présenté par l’autorité religieuse responsable (curé, ministre du culte, etc.).
Si l’un des fiancés est de nationalité étrangère, les documents suivants doivent être présentés :
Si l’autre conjoint est de nationalité suisse, il doit présenter le certificat de capacité matrimoniale (Convention de Monaco du 05/09/1980) délivré par l’officier de l’état civil suisse du lieu de résidence, avec indication de la paternité et de la maternité. Si cette information n’est pas fournie, l’acte de naissance en format multilingue – CIEC – doit également être présenté.
| DOCUMENTAZIONE NECESSARIA PER IL NUBENDO DI CITTADINANZA STRANIERA | ||
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ATTO DI NASCITA
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Per i cittadini dei Paesi aderenti alla Convenzione di Vienna dell’8 settembre 1976:Austria – Belgio – Bosnia e Erzegovina – Bulgaria – Capo Verde – Croazia – Estonia – Francia – Germania – Italia – Lituania – Lussemburgo – Macedonia – Moldova – Montenegro – Paesi Bassi – Polonia – Portogallo – Romania – Serbia – Slovenia – Spagna – SVIZZERA – Turchia |
Estratto dell’atto di nascita internazionale su modello plurilingue in originale. |
| Per i paesi aderenti alla Convenzione de L’Aia del 5 ottobre 1961:Albania – Andorra – Antigua e Barbuda – Argentina – Armenia – Australia – Austria – Azerbaijan – Bahamas – Barbados – Bielorussia – Belgio – Belize – Bosnia-Erzegovina – Botswana – Brasile – Brunei-Darussalam – Bulgaria – Capo Verde- Cina (Hong Kong) – Cina (Macao) – Cipro – Colombia – Costa Rica – Croazia – Corea del Sud – Danimarca – Dominica – Ecuador – El Salvador – Estonia -Federazione Russa – Fiji – Finlandia – Francia – Georgia – Germania – Giappone – Gran Bretagna – Grecia – Grenada – Honduras – India – Irlanda – Islanda -Isole Cook – Isole Marshall – Israele – Italia – Kazakhstan – Kirghizistan – Lesotho – Lettonia – Liberia – Liechtenstein – Lituania – Lussemburgo – Macedonia – Malawi – Malta – Marocco – Mauritius – Messico – Moldova – Monaco – Mongolia – Montenegro – Namibia – Nuova Zelanda – Niue – Norvegia – Oman – Panama – Paesi Bassi – Perù – Polonia – Portogallo – Repubblica Ceca – Repubblica Dominicana – Romania – Saint Kitts and Nevis – Saint Lucia – Saint Vincent and the Grenadines – Samoa – San Marino – Sao Tome e Principe – Serbia – Seychelles – Slovacchia – Slovenia – Spagna – Sud Africa – Suriname – Svezia – Svizzera – Swaziland – Tonga – Trinidad e Tobago – Turchia – Ucraina – Ungheria – USA – Vanuatu – Venezuela |
Atto/Estratto di nascita in originale con indicazione della maternità e paternità debitamente“apostillato”
L’atto dovrà essere altresì tradotto con “certificato di conformità della traduzione” (timbro “per traduzione conforme”) da richiedere alla Rappresentanza diplomatica-consolare italiana territorialmente competente. In alternativa presso un Tribunale italiano. |
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per tutti gli altri Paesi -> |
Atto/Estratto di nascita in originale con indicazione della maternità e paternità, debitamente legalizzato e tradotto presso la competente Rappresentanza diplomatica consolare italiana. |
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« NULLA OSTA » MATRIMONIO |
Per i cittadini dei Paesi aderenti alla Convenzione di Monaco del 5 settembre 1980:
Austria – Germania – Grecia – Italia – Lussemburgo – Moldova – Paesi Bassi – Portogallo – Spagna – SVIZZERA – Turchia |
Certificato di capacità matrimoniale in originale |
| Per i paesi aderenti alla Convenzione di Londra del 7 giugno 1968: Austria – Cipro – Francia – Germania – Grecia – Irlanda – Liechtenstein – Lussemburgo – Norvegia – Paesi Bassi – Polonia – Portogallo – Repubblica Ceca – Repubblica Moldova – Regno Unito – Romania – Spagna – Svezia -Svizzera – Turchia |
Attestazione di assenza di impedimenti per contrarre matrimonio. L’attestazione può essere richiesta anche |
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per tutti gli altri Paesi -> |
Attestazione di assenza di impedimenti per contrarre matrimonio. L’attestazione può essere richiesta anche alla competente Rappresentanza straniera in Italia. In tal caso sarà necessaria, laddove previsto, la legalizzazione presso una Prefettura italiana. | |