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Notarial

 

Notarial
 notaio Angelo Inganni, Ritratto del notaio Giuseppe Colli, 1863, olio su tela.

Normativa applicata nel settore notarile

Legge 25 maggio 1981, n. 307

D.P.R. 18 dicembre 1984, n. 956

Registrazione Testamenti

Atti notarili

Service notarial

Le Service consulaire exerce – selon l’article 28 du décret législatif n.71 du 3 février 2011 - exclusivement pour les citoyens italiens qui se trouvent dans la circonscription consulaire (cantons de Genève, Vaud et du Valais) de manière continue ou occasionnelle – certaines fonctions notariales, telle que prévues par notre règlement. Essentiellement, il s’agit de la réception d’actes publics (procurations, délégations de pouvoirs), d’actes notariés, d’authentifications et de signatures apportées à des écritures privées.

Cependant, il existe des différences entre les compétences consulaires en matière notariale et celles attribuées aux notaires exerçant en Italie.

 

 
 
     

 

 

En effet :

Le notaire peut également être appelé à agir en tant que conseiller juridique du client ; de ce fait, il peut recueillir des informations
quant à la solvabilité d’une personne ou agir en tant qu’intermédiaire dans une transaction, ou bien conseiller le client en ce qui concerne les rapports familiaux o financiers. Il est exclu que l’autorité consulaire exerce des activités analogues. Son conseil, si demandé, doit se limiter au domaine juridique, en particulier en ce qui concerne la validité des actes qui lui sont présentés. Son assistance doit se limiter à la légalité des actes proposés et non pas à leur utilité économique. Le notaire peut être parfois mandataire du client en ce qui concerne la publicité et l’exécution des formalités relatives aux actes qu’il reçoit. Aucune activité de cette nature ne peut cependant être entreprise par le Consulat. Alors que le notaire a droit à percevoir des honoraires, tous les actes consulaires ne sont sujet qu’à la taxe indiquée dans le tarif consulaire.

Le citoyen italien à l’étranger peut, s’il le souhaite, formaliser l’acte auprès d’un notaire public suisse. Si le document est rédigé en français, le faire traduire par un traducteur juré présent dans notre liste, visible dans notre site internet. La signature du notaire et du traducteur doivent être ensuite « apostillées » auprès du BUREAU DES LEGALISATIONS territorialement compétent.

Les services notariaux le plus souvent demandés sont :

• Procurations ;
• Testaments ;
• Actes publics ;
• Délégation de pouvoirs.

 

Les informations nécessaires et à fournir par l’intéressé pour les actes notariés :

• données personnelles : date et lieu de naissance, domicile et code fiscal des personnes qui donnent procuration et de celles qui la reçoivent ;
• l’objet de la procuration ;
• dans les procurations pour vente, achat ou donation, les données cadastrales sont nécessaires ;
• dans le cas de procurations de vente ou de donation de véhicules, une copie du permis de circulation.


L’art. 28 du décret législatif n. 71 du 3 février 2011 établit que l’utilisation du service notarial est réservée exclusivement aux citoyens italiens. Ces derniers doivent nécessairement se présenter avec un document italien valable : carte d'identité italienne ou passeport italien.
Nous recevons les usagers sur rendez-vous, à demander via le système de réservation online (cliquez ici) ou par téléphone, les mardis et jeudis de 10.00 à 12.00
Tél. +41 (0)22 839 67 33 / 40

Pour contacter le Service pour d’autres demandes
Fax +41 (0)22 839 67 45
E-mail : notarile.ginevra@esteri.it

Nous rappelons que tous les actes notariés doivent être conclus exclusivement auprès de bureau notarial du Consulat et que le coût y afférant doit être versé en francs suisses.

Pour les actes suivants :

• Acte de notoriété ;
• Procuration à établir pour donation (immeubles, véhicules et motocycles);
• Acte de contrat de mariage (union ou séparation des biens).

deux témoins sont exigés, bien évidemment non employés par le Consulat, qui doivent être :

• des personnes majeures ;
• ni parents, ni connexes, ni conjoints des parties ;
• ayant la nationalité italienne et maîtrisant parfaitement l’italien.

Pour toute autre information, nous vous conseillons de visiter le site du Ministère des Affaires Etrangers (Ministero degli Affari Esteri) :

http://www.esteri.it/MAE/IT/Italiani_nel_Mondo/ServiziConsolari/AttiNotarili/

 

 



 


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