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Nationalité

 

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Références légales

Loi n. 91 du 5 février 1992 – Nouvelles normes sur la nationalité (G.U. n. 38 du 15.02.1992), entrée en vigueur le 16.08.1992 ;
D.P.R. n. 572 du 12 octobre 1993 – Règlement d’application de la loi du 5 décembre 1992, n. 91 (G.U. n. 2 du 04.01.1994) ;
D.P.R. n. 362 du 18 avril 1994 – Règlement sur la discipline dans les procédures d’acquisition de la nationalité italienne (G.U. n. 136 du 13.06.1994).

DECRET-LOI n. 113 du 4 octobre 2018.

CONSULTATION DU SITE DU MAECI – FARNESINA (Ministero degli Affari Esteri e della Cooperazione Internazionale)


NATIONALITE : NOUVEAUX TARIFS CONSULAIRES
INFORMATIONS GENERALES
ACQUISITION DE LA NATIONALITE ITALIENNE
REINTEGRATION DE LA NATIONALITE ITALIENNE
RECONNAISSANCE DU MAINTIEN ININTERROMPU DE LA NATIONALITE ITALIENNE POUR LA FEMME MARIEE AVEC UN CITOYEN ETRANGER APRES LE 1ER JANVIER 1948 ET POUR LEURS DESCENDANTS
RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE ITALIENNE JURE SANGUINIS AUX DESCENDANTS DE PERSONNES EMIGREES DANS DES PAYS OU LA NATIONALITE EST REGLEMENTEE PAR LE JUS SOLI
RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE ITALIENNE AUX ENFANTS DE PERSONNES QUI SONT OU ONT ETE ITALIENNES
NATIONALITE PAR RECONNAISSANCE OU PAR DECLARATION JUDICIAIRE DE FILIATION
NATIONALITE PAR ADOPTION
NATIONALITE PAR NATURALISATION DES PARENTS
DOUBLE NATIONALITE
RENONCIATION ET PERTE DE LA NATIONALITE ITALIENNE

NATIONALITE : NOUVEAUX TARIFS CONSULAIRES

Le décret-loi n. 66 di 24/04/2014 introduit, à partir du 8 juillet 2014, le paiement d’une taxe consulaire équivalente à 300 euros (à payer en francs suisses sur la base du taux de change fixé trimestriellement par ce Consulat et publié sur notre site web), pour le traitement des dossiers de reconnaissance de la nationalité italienne présentés par des personnes de 18 ans révolus.
Le paiement doit être effectué au moment de la présentation de la demande, même si la documentation est incomplète ou si la demande est refusée, c’est-à-dire quand la nationalité n’est pas accordée. Le paiement doit être effectué par virement bancaire ou virement postal en francs suisses sur la base du taux de change fixé trimestriellement par ce Consulat et publié sur le site internet (voir tableau).
Les demandes de reconnaissance de nationalité soumises pour des enfants de moins de 18 ans ne sont pas concernées par le paiement de cette taxe.
À partir du 5 octobre 2018, l’art. 9 bis de la Loi 91/92 introduit le paiement de la contribution de 250 euros en faveur du Ministère de l’Intérieur pour :
- les demandes de nationalité italienne par mariage (art. 5 de la loi 91/92) ;
- les demandes ou déclarations d’élection, réintégration, renonciation à la nationalité italienne.


INFORMATIONS GENERALES

La nationalité italienne se base sur le principe du jus sanguinis, selon lequel l’enfant né de père italien ou de mère italienne est italien ; la mère italienne transmet la nationalité aux enfants de moins de 18 ans seulement à partir du 1er janvier 1948.

Actuellement, la nationalité italienne est réglementée par la Loi n. 91 du 5 février 1992 et modifications et ajouts ultérieurs qui, contrairement à la loi précédente, réévaluent le poids de la volonté individuelle dans l’acquisition et la perte de la nationalité, et reconnaissent le droit d’avoir plusieurs nationalités, à l’exception des différentes dispositions prévues par les accords internationaux.

Le bureau de la nationalité reçoit sur rendez-vous uniquement pour les procédures relatives aux demandes d’octroi de la nationalité par mariage et de renonciation à la nationalité italienne.
Pour convenir d’un rendez-vous, merci d’écrire un email à l’adresse suivante : cittadinanza.ginevra@esteri.it  (voir la section nationalité par mariage et renonciation à la nationalité).

Les demandes de reconnaissance de la nationalité italienne pour toute autre raison doivent être soumises par courrier ordinaire en joignant les documents requis (voir les sections individuelles).


ACQUISITION DE LA NATIONALITE ITALIENNE

1. La nationalité italienne est automatiquement acquise dans les cas suivants:

  • Par filiation : les enfants d’un/une citoyen/nne italien/nne sont automatiquement italiens, même s’ils sont nés à l’étranger.
  • Par naissance sur le territoire italien si les parents sont inconnus ou apatrides ou dans le cas où la loi de leur pays ne leur permet pas de transmettre leur nationalité à l’enfant, ou encore dans le cas où l’enfant de parents inconnus est trouvé abandonné sur le territoire italien sans que l’on puisse déterminer son status civitatis.
  • Par reconnaissance de paternité ou de maternité, pendant la minorité de l’enfant (si l’enfant a plus de 18 ans révolus, il devra demander l’acquisition de la nationalité dans l’année qui suit la reconnaissance).
  • Par adoption, que le mineur étranger soit adopté par un citoyen italien sur décision de l’autorité judiciaire italienne, ou que l’adoption soit prononcée à l’étranger et rendue effective en Italie par ordonnance (émise par le Tribunal des mineurs) de transcription dans les registres d’État Civil.

2. L’acquisition par domiciliation en Italie

L’article 9 de la loi prévoit l’octroi de la nationalité italienne par Décret du Président de la République, en considérant des procédures différentes selon les conditions spécifiques des demandeurs et en différenciant la période de domiciliation légale nécessaire pour légitimer la proposition de la demande corrélée.

Habituellement, une domiciliation légale sur le territoire de l’État d’au moins 10 ans pour les étrangers non communautaires est requise (art. 9, lettre f), mais il existe de nombreux cas pour lesquels la période de domiciliation requise est inférieure:

- 3 ans de domiciliation légale : pour l’étranger dont le père ou la mère ou l’un des ascendants en ligne directe du deuxième degré était italien de naissance, ou pour l’étranger né et domicilié en Italie ;
- 4 ans pour le citoyen d’un État membre de l’Union Européenne ;
- 5 ans de domiciliation légale suite à l’adoption pour l’étranger adulte ; suite à la reconnaissance du statut d’apatride ou de réfugié politique.

Aucune condition de domiciliation n’est requise pour l’étranger qui a prêté service militaire pour l’État Italien, également à l’étranger, pendant au moins cinq ans (art. 9 lettre c).

L’article 9 ne s’applique qu’aux personnes domiciliées en Italie. Pour plus d’informations, visitez le site du Ministère de l’Intérieur et celui de la Préfecture compétente pour le territoire de domicile.


3. Acquisition de la nationalité italienne par mariage

PREREQUIS
Les conditions nécessaires sont les suivantes:

  • Domicile légal en Italie pour une période d’au moins deux ans après le mariage, ou bien de trois ans pour les résidents à l’étranger. Les durées sont réduites de moitié en cas de naissance d’enfants ou d’adoption d’enfants par les conjoints ;
  • Validité du mariage au moment de l’octroi de la nationalité ;
  • Absence de condamnations pénales ;
  • Absence d’empêchements liés à la sécurité nationale ;
  • Connaissance de la langue italienne à un niveau égal ou supérieur au B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR)


La demande doit être présentée auprès du Ministère italien de l’Intérieur.

PROCÉDURE DE PRÉSENTATION DE LA DEMANDE DE NATIONALITÉ PAR MARIAGE (ex art. 5 Loi n. 91/92)

 

REINTEGRATION DE LA NATIONALITE ITALIENNE EX ART. 13

La réintégration de la nationalité est régie par l’article 13 de la loi 91/92. En particulier, le citoyen domicilié à l’étranger qui a perdu la nationalité italienne peut la réintégrer, conformément à l’alinéa 1 lettre c, sous réserve de déclaration auprès du service consulaire compétent, s’il établit son domicile en Italie dans un délai d’un an à compter de la date de déclaration.

Les candidats à la réintégration peuvent entrer en Italie avec un visa de tourisme ou par « résidence élective » en demandant à la Préfecture de police compétente l’émission d’un permis de séjour ayant pour motivation la réintégration du status civitatis italien. Les personnes intéressées pourront donc demander et obtenir l’inscription auprès de la Commune sélectionnée qui, si la documentation présentée est en ordre, doit rapidement accorder la réintégration de la nationalité. Pour rendre la procédure plus rapide et plus sûre, il est recommandé de choisir la dernière commune de domicile en Italie comme municipalité à laquelle demander la réintégration, car ladite Commune dispose déjà des documents relatifs à toute l’histoire personnelle de l’intéressé.

Pour plus d’informations, veuillez vous adresser à l’adresse email cittadinanza.ginevra@esteri.it


RECONNAISSANCE DU MAINTIEN ININTERROMPU DE LA NATIONALITE ITALIENNE POUR LA FEMME MARIEE AVEC UN CITOYEN ETRANGER APRES LE 1ER JANVIER 1948 ET POUR LEURS DESCENDANTS

La loi sur la nationalité n. 555/1912 (abrogée en 1992) prévoyait la perte de la nationalité italienne en cas d’acquisition d’une nationalité étrangère par mariage.

En revanche, la jurisprudence plus récente estime que les femmes mariées avec des ressortissants étrangers après le 1er janvier 1948, qui ont automatiquement acquis la nationalité étrangère par mariage et ont perdu la nationalité italienne, peuvent faire reconnaître la possession ininterrompue de la nationalité italienne. Ces dernières peuvent donc transmettre la nationalité à leurs enfants, qui sont considérés italiens de naissance (si les enfants sont majeurs, la reconnaissance se fait sur la base d’une déclaration de volonté).
La demande peut également être présentée par les enfants de femmes décédées.

Afin de se voir reconnaitre ce droit, les femmes intéressées, ou leurs enfants, devront présenter une requête accompagnée de documents prouvant la perte de la nationalité italienne (copie du livret de famille ou de tout autre document historique) et copie du reçu de paiement de la taxe de 300 euros (à payer en francs suisses selon le taux de conversion fixé trimestriellement par ce Consulat et publié sur notre site web).
La documentation requise doit préalablement être envoyée à l’adresse email suivante : cittadinanza.ginevra@esteri.it 

En cas de résultat positif après vérification des documents envoyés, les intéressés seront invités à envoyer les documents originaux par courrier, ainsi que la requête, le reçu de paiement et la photocopie d’une pièce d’identité. Ils devront également envoyer tout autre document demandé par ce Consulat afin de compléter la demande.

Téléchargez le formulaire et les documents à présenter.

 

RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE ITALIENNE JURE SANGUINIS AUX DESCENDANTS DE PERSONNES EMIGREES DANS DES PAYS OU LA NATIONALITE EST REGLEMENTEE PAR LE JUS SOLI

Le requérant doit prouver qu’il est domicilié dans les cantons de Genève, Vau ou Valais et qu’il est titulaire d’un permis de séjour avec validité de plus de 12 mois au moment du dépôt de la demande.

Le décret-loi n. 66 di 24/04/2014 introduit, à partir du 8 juillet 2014, le paiement d’une taxe consulaire équivalente à 300 euros (à payer en francs suisses sur la base du taux de change fixé trimestriellement par ce Consulat et publié sur notre site web), pour le traitement des dossiers de reconnaissance de la nationalité italienne présentés par des personnes de 18 ans révolus.

Le paiement doit être effectué au moment de la présentation de la demande, même si la documentation est incomplète ou si la demande est refusée, c’est-à-dire quand la nationalité n’est pas accordée.

Le paiement doit être effectué par virement bancaire ou virement posta en francs suisses sur la base du taux de change fixé trimestriellement par ce Consulat et publié sur le site internet (voir tableau des tarifs et paiements).


Documents concernant l’ascendant italien:

1. Acte de naissance original (extrait de l’acte de naissance) de l’aïeul italien qui a donné l’origine de la nationalité, complété par les données personnelles des parents. Ce document doit être demandé à la Commune italienne de naissance de l’aïeul. Si les registres d’état civil n’étaient pas encore en fonction au moment de la naissance de l’aïeul, il faut présenter le certificat de baptême original délivré par la paroisse, avec reconnaissance de la signature du curé par la curie épiscopale compétente.

2. Certificat de non-naturalisation de l’aïeul italien, établi par l’autorité étrangère compétente.
Veuillez noter que la transmission de la nationalité italienne peut également avoir lieu par voie maternelle, mais uniquement pour les enfants nés après le 01.01.1948, date d’entrée en vigueur de la Constitution Italienne.

Documents concernant tous les ascendants, de l’aïeul au requérant:

Tous les actes d’état civil (naissance, mariage, décès) de l’aïeul italien qui transmet la nationalité et des descendants en ligne directe jusqu’au requérant, doivent être sous forme originale et intégrale.
Tous les documents requis doivent avoir une Apostille, et être traduis en italien par un traducteur reconnu par l’Ambassade ou le Consulat d’Italie compétent territorialement. L’Ambassade ou le Consulat doit ensuite légaliser la signature et certifier la conformité de la traduction lorsque ceci est requis par les accords des Pays étrangers avec l’État italien.

Le demandeur doit également joindre à sa demande une copie de son passeport en vous de validité et une copie du permis de séjour de longue durée avec validité de plus de 12 mois au moment de la requête.

Les documents doivent être envoyés uniquement par courrier recommandé.

Une fois les documents examinés, une communication officielle sera envoyée au requérant pour demander un éventuel complément d’information ou pour communiquer le résultat positif de la procédure.

L’article 14, alinéa 2 du décret législatif n. 113 du 4 octobre 2018 converti en loi n. 132 du 1er décembre 2018 fixe le délai pour la conclusion de la procédure de reconnaissance de la nationalité italienne jure sanguinis à 730 jours, même dans les cas de requêtes fondées sur des faits antérieurs à 1948.

Télécharger le formulaire de requête jure sanguinis.


RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE ITALIENNE AUX ENFANTS DE PERSONNES QUI SONT OU ONT ETE ITALIENNES

a.   Pour la reconnaissance de la nationalité italienne aux enfants majeurs de citoyens italiens, il faut envoyer une requête (télécharger le formulaire de reconnaissances pour enfants majeurs), avec l’extrait de l’acte de naissance sur modèle international multilingue CIEC en original, copie d’un document d’identité, reçu de paiement de la taxe consulaire équivalente à 300 euros (à payer en francs suisses sur la base du taux de change fixé trimestriellement par ce Consulat et publié sur notre site web) et le formulaire d’inscription à l’AIRE (téléchargeable depuis la section formulaires).

Si le requérant est marié, il doit également transmettre l’extrait d’acte de mariage sur modèle international multilingue CIEC.

Si le requérant a des enfants mineurs, pour les enregistrer en tant que citoyens italiens jure sanguinis, il faut envoyer leurs extraits d’acte de naissance sur modèle international multilingue CIEC en original. L’enregistrement d’enfants mineurs ne comporte aucun frais.

La demande doit être soumise en envoyant la requête et la documentation par courrier ordinaire.


b. Pour la reconnaissance de la nationalité italienne aux enfants majeurs de parents ou d’aïeuls qui ont été italiens, il faut envoyer une requête (téléchargeable ici).

Pour le traitement des dossiers de reconnaissance de la nationalité italienne présentés par des personnes de 18 ans révolus, tous les documents historiques prouvant la possession de la nationalité italienne des parents ou des aïeuls de référence doivent être joints à la demande : livret de famille, copie d’un document d’identité en cours de validité, attestation de domicile, reçu de paiement de la taxe consulaire équivalente à 300 euros à payer en francs suisses sur la base du taux de change fixé trimestriellement par ce Consulat et publié sur notre site web).

Le paiement doit être effectué au moment de la présentation de la demande, même si la requête aura un résultat négatif, c’est-à-dire que la nationalité n’est pas accordée.

Le paiement doit être effectué par virement bancaire ou virement posta en francs suisses sur la base du taux de change fixé trimestriellement par ce Consulat et publié sur le site internet (voir tableau des tarifs et paiements).

L’article 14, alinéa 2 du décret législatif n. 113 du 4 octobre 2018 converti en loi n. 132 du 1er décembre 2018 fixe le délai pour la conclusion de la procédure de reconnaissance de la nationalité italienne jure sanguinis à 730 jours, même dans les cas de requêtes fondées sur des faits antérieurs à 1948.

La demande doit être envoyée par courrier ordinaire, après avoir fourni toute la documentation requise par courrier à l’adresse email cittadinanza.ginevra@esteri.it 

Télécharger le formulaire de requête jure sanguinis.

 


NATIONALITE PAR RECONNAISSANCE OU PAR DECLARATION JUDICIAIRE DE FILIATION

L’enfant mineur, reconnu comme fils d’un citoyen italien ou déclaré fils de citoyen italien par un juge, est citoyen italien (loi 91/92, art. 2, alinéa 1).
Si la reconnaissance ou la déclaration judiciaire concerne un adulte, ce dernier n’acquiert la nationalité italienne que si, dans un délai d’un an à compter de la disposition, il en exprime la volonté par le biais d’une « élection de nationalité » (loi 91/92, art. 2, alinéa 2).

La déclaration d’élection de nationalité doit être accompagnée des documents suivants :

  • acte de naissance (pour l’identification exacte de l’intéressé) ;
  • acte de reconnaissance ou copie certifiée conforme de la déclaration judiciaire par laquelle est déclarée la paternité ou la maternité ;
  • certificat de nationalité du parent.


Ces derniers actes constituent la condition préalable à la demande.

La déclaration judiciaire de reconnaissance peut avoir été faite à l’étranger : dans ce cas, le calcul du délai d’un an pour faire la déclaration d’élection de nationalité doit être effectué à partir de la date à laquelle la disposition étrangère est effective en Italie.


NATIONALITE PAR ADOPTION

L’enfant mineur étranger adopté par un citoyen italien devient lui-même italien par adoption sur ordre de l’Autorité Judiciaire italienne ou, en cas d’adoption prononcée à l’étranger, par une disposition de l’Autorité étrangère rendue effective en Italie par une ordonnance de transcription dans les registres d’état civil émise par le Tribunal des mineurs.
Si la personne adoptée est majeure, elle peut acquérir la nationalité italienne par naturalisation après 5 ans de domicile légal en Italie après l’adoption.

NATIONALITE PAR NATURALISATION DES PARENTS

Selon l’art. 14 de la loi 91/92 les enfants mineur de la personne qui acquiert ou regagne la nationalité italienne acquièrent eux aussi la nationalité italienne s’ils vivent avec elle au moment de l’octroi de la nationalité italienne, mais peuvent y renoncer à l’âge adulte s’ils sont en possession d’une autre nationalité.
L’acquisition de la nationalité est donc automatique mais subordonnée à la condition de la cohabitation et pour autant qu’il s’agisse d’un enfant mineur selon le droit italien.

Pour que le parent devenu italien transmette le status civitatis italien à l’enfant, trois conditions sont donc nécessaires:

  • la relation de filiation ;
  • l’âge de l’enfant (moins de 18 ans) ;
  • la cohabitation avec le parent au moment de l’octroi de la nationalité italienne.

L’article 12 du D.P.R. n. 572/93 précise que la cohabitation doit être stable, réelle, certifiée avec documentation appropriée, et doit être effective au moment de l’octroi ou de la reprise de la nationalité du parent.

Si l’ayant droit est majeur, il peut demander la nationalité à postériori conformément à l’article susmentionné moyennant le paiement d’une taxe consulaire équivalente à 300 euros (à payer en francs suisses sur la base du taux de change fixé trimestriellement par ce Consulat et publié sur notre site web), pour le traitement des dossiers de reconnaissance de la nationalité italienne présentés par des personnes de 18 ans révolus.

Le paiement doit être effectué au moment de la présentation de la demande, même si la requête aura un résultat négatif, c’est-à-dire que la nationalité n’est pas accordée.

Lois spéciales

Loi n. 124 du 8 mars 2006

Cette loi prévoit la reconnaissance de la nationalité italienne aux compatriotes résidents en Istrie, à Rijeka et en Dalmatie de 1940 à 1947 qui ont perdu la nationalité italienne lorsque ces territoires ont été cédés à la Yougoslavie en vertu des traités de Paris du 10 février 1947, ainsi qu’à leurs descendants ; elle reconnait également la nationalité italienne aux compatriotes résidents jusqu’en 1977 dans la zone B de l’ancien territoire libre de Trieste qui ont perdu la nationalité italienne lorsque ce territoire a été cédé à la République Yougoslave en vertu du traité d’Osimo du 10 novembre 1975, ainsi qu’à leurs descendants.

La requête doit être présentée au bureau consulaire italien si le demandeur est domicilié à l’étranger, ou à la Commune s’il est domicilié en Italie, selon les modalités suivantes :

A. Personnes bénéficiaires de l’article 19 du Traité de Paix de Paris, en tant que domiciliés dans les territoires cédés en 1947.

Afin de prouver l’existence des exigences requises par l’article 17 bis, alinéa 1, lettre a) de la loi n. 91/92, les documents suivants doivent être joints à la demande de reconnaissance:

a) certificat de naissance sur modèle international ;
b) certificat attestant la possession d’une nationalité étrangère ;
c) certificat de domicile actuel ;
d) attestation ou document permettant de prouver le domicile en date du 10.06.1940 dans les territoires cédés à l’ancienne République Fédérale Socialiste de Yougoslavie.
e) document attestant que l’intéressé au 15.9.1947 – date d’entrée en vigueur du Traité de Paix de Paris - était citoyen italien (ou document équivalent tel qu’une fiche d’enregistrement, un passeport, etc..) ;
f) certificat délivré par d’éventuels clubs, associations ou communautés d’Italiens présents sur le territoire étranger de domicile, indiquant la date d’inscription, la langue usuelle de la personne concernée, et tout autre élément prouvant la connaissance de la langue italienne ;
g) toute autre documentation utile démontrant la langue usuelle de la personne concernée (par exemple copie des certificats de fréquentation d’écoles de langue italienne, bulletins scolaires, etc.) ;

Les enfants ou descendants directs des bénéficiaires de l’article 19 du Traité de Paix de Paris susmentionné, qui ont l’intention de faire valoir l’article 17-bis, alinéa 1, lettre b), doivent joindre à la requête de nationalité italienne les documents suivants:

  • attestation ou documentation prouvant que le parent ou l’aïeul direct possédait les prérequis des points d-e-f-g susmentionnés ;
  • certificat de naissance attestant la relation de descendance directe entre le demandeur et le parent ou l’aïeul ;
  • certificat attestant la possession d’une nationalité étrangère ;
  • certificat délivré par d’éventuelles associations ou communautés d’italiens sur le territoire étranger de domicile, qui atteste la connaissance du demandeur de la langue et de la culture italiennes ;
  • tout autre document susceptible de prouver que le demandeur connait la langue et la culture italienne.


B. Personnes destinataires des dispositions de l’article 3 du Traité d’Osimo, déjà résidentes sur le territoire de la zone B de l’ancien Territoire Libre de Trieste.

Afin de prouver l’existence des prérequis demandés par l’article 17 bis, alinéa 1, lettre a) de la loi n. 91/92, les demandeurs devront joindre à la requête les documents suivants :
a) certificat de naissance, idéalement sur modèle international ;
b) certificat attestant la possession d’une nationalité étrangère ;
c) certificat de domicile actuel ;
d) attestation ou document permettant de prouver leur domicile et leur nationalité italienne le 3 avril 1977 (date d’entrée en vigueur du Traité d’Osimo) ;
e) certificat délivré par d’éventuels clubs, associations ou communautés d’Italiens présents sur le territoire étranger de domicile, indiquant la date d’inscription, la langue usuelle de la personne concernée, et tout autre élément prouvant la connaissance de la langue italienne ;
f) tout document prouvant l’appartenance au groupe ethnique italien tel que requis par l’article 3 susmentionné.

Les enfants ou descendants directs des bénéficiaires de l’article 3 du Traité d’Osimo doivent joindre les documents suivants à la requête de reconnaissance de la nationalité italienne, présentée conformément à l’article 17 bis, alinéa 1, lettre b):

  • attestation ou document prouvant que le parent ou l’aïeul direct possédait les prérequis des points d-e-f susmentionnés ;
  • certificat de naissance attestant la relation de descendance directe entre le demandeur et le parent ou l’aïeul ;
  • certificat attestant la possession d’une nationalité étrangère ;
  • certificat délivré par d’éventuelles associations ou communautés d’italiens sur le territoire étranger de domicile, qui atteste la connaissance du demandeur de la langue et de la culture italiennes ;
  • tout autre document susceptible de prouver que le demandeur connait la langue et la culture italienne.


Le Ministère italien de l’Intérieur, initiateur de la commission interministérielle qui se prononce relativement aux requêtes, délivre un aval (nulla osta) si l’avis est favorable.

DOUBLE NATIONALITE

Les enfants d’un parent italien et d’un parent étranger ont la double nationalité.
Selon la législation en vigueur, à partir du 16 août 1992 (date d’entrée en vigueur de la loi actuelle sur la nationalité) le citoyen italien qui acquiert une autre nationalité garde celle italienne, sauf s’il y renonce expressément et sans préjudice des accords internationaux.

Pour nous permettre de mettre à jour le registre consulaire, nous invitons les personnes qui acquièrent la nationalité suisse d’envoyer au Bureau Nationalité du Consulat la photocopie du décret de naturalisation, avec la date du serment, et une photocopie du passeport suisse.


RENONCIATION ET PERTE DE LA NATIONALITE ITALIENNE

L’article 11 de la loi n. 91 du 5 février 1992 établit que « Le citoyen qui possède, acquiert ou reprend une nationalité étrangère garde celle italienne, mais peut y renoncer s’il est domicilié à l’étranger ou y établit son domicile ».

Par conséquent, la personne qui souhaite renoncer à la nationalité italienne doit se rendre personnellement au Consulat pour signer un acte formel de renonciation, avec la documentation suivante:

  • certificat de naissance complet, avec notes relatives à la nationalité, délivré au moins trois mois auparavant par la Commune italienne de naissance ou la Commune italienne où a été transcrit l’acte à l’époque ;
  • une attestation de résidence délivré au moins trois mois auparavant par la Commune suisse de domicile ;
  • un certificat délivré au moins trois mois auparavant par les autorités étrangères compétentes, prouvant la possession d’une autre nationalité étrangère ;
  • certificat de nationalité italienne (délivré par le Bureau Nationalité du Consulat le jour du rendez-vous). Ce document est payant (voir tarifs et paiements sur notre site web) ;
  • reçu du paiement de la somme de 250,00 euros à effectuer au nom du demandeur de la manière suivante :


A. Par virement bancaire depuis l’étranger :
SUR LE COMPTE COURANT POSTAL DU MINISTERE ITALIEN DE L’INTERIEUR D.L.C.I. – NATIONALITE
- motif du paiement : « contributo rinuncia alla cittadinanza italiana » ;
- IBAN du compte : IT54D0760103200000000809020 ;
- BIC / SWIFT des Postes Italiennes (Viale Europa, 175 – 00144 Roma) BPPIITRRXXX pour virement depuis l’étranger

B. Par réseau Eurogiro (circuit d’organisations postales)
- pour les opérations Eurogiro : PIBPITRA.


Une fois les documents prêts, merci de prendre rendez-vous avec le Bureau Nationalité par email à l’adresse cittadinanza.ginevra@esteri.it 

 

 


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