Réglementation appliquée au Consulat dans le secteur notarial
Loi n. 307 du 25 mai 1981
D.P.R. n. 956 du 18 décembre 1984
SERVICE NOTARIAL
Le Consulat exerce certaines fonctions notariales pour les citoyens italiens résidant dans la circonscription consulaire (cantons de Genève, Vaud et Valais). Essentiellement, il s’agit de la réception d’actes publics (procurations, délégations de pouvoirs), d’actes notariés, d’authentifications et de signatures apportées à des écritures privées.
Afin de garantir un meilleur service, l’accès au service notarial se fait uniquement sur rendez-vous. Les délais d’attente sont en moyenne de 4 à 6 semaines, compte tenu de la forte demande des 130 000 résidents.
Demandez votre rendez-vous en écrivant à : notarile.ginevra@esteri.it
ATTENTION : légalement, le Consulat ne peut pas vous donner un avis fiscal, commercial, foncier, sur l’intérêt ou non d’un certain acte.
Y A-T-IL UNE URGENCE ? CHERCHER UN NOTAIRE SUISSE
N’oubliez pas que l’AUTHENTICITÉ DE LA SIGNATURE certifiée par un notaire suisse, même sur les procurations spéciales, est reconnue en Italie. La procuration à signer doit être préparée sous forme d’acte sous seing privé (« SCRITTURA PRIVATA ») par votre notaire en Italie.
COMMENT RECHERCHER UN NOTAIRE SUISSE :
- Le site des notaires actifs en Suisse romande propose une recherche par canton et/ou par lieu de résidence : https://www.notaires.ch/
- Canton de Genève : https://notaires-geneve.ch/fr/liste-des-notaires ou https://www.notaires.ch/associations/geneve
- Canton de Vaud : https://www.notaires.ch/associations/vaud
- Canton du Valais : https://www.notaires.ch/associations/valais en indiquant votre lieu de résidence dans la recherche
W.I.P. ....
